Les fonctionnaires bénéficiant actuellement d’une prime d’astreinte de vingt-deux points indiciaires conservent le bénéfice de cette prime si, par application des dispositions du présent règlement, ils toucheraient une prime d’un montant inférieur.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements…
— Disposition transitoire —
In forcesince 20 Oct 1992