Les fonctionnaires pour les carrières desquels l’âge fictif de début de carrière a été réduit de vingt et un à dix-neuf ans par l’article I, D) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d’admission aux emplois des fonctionnaires communaux et qui ont été nommés définitivement avant le premier novembre 1986, bénéficient d’une reconstitution de carrière tenant compte d’un âge fictif de début de carrière de dix-neuf ans, à moins qu’ils n’aient déjà bénéficié d’une telle reconstitution sur la base de l’article V, paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 susvisé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements…
— Disposition spéciale —
In forcesince 20 Oct 1992
- eli=eli/etat/leg/rgd/1987/09/07/n7/jo
- num:lu=rgd/1987-09-07 (several documents carry this name)