Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements…

In forcesince 20 Oct 1992

La section II de l’article 17 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes est complétée par un quatrième alinéa libellé comme suit:

«Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires.»