Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de…

In forcesince 3 Nov 1991

L’agent encourt la déchéance du droit à la pension:

s’il abandonne l’exercice de ses fonctions avant d’en avoir été régulièrement démissionné,

si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de liberté de plus de 1 an sans sursis, ou à l’interdiction des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal. Ces condamnations comportent aussi à l’égard de l’agent mis au traitement d’attente la perte du traitement d’attente ainsi que du titre et des droits à la pension.

Les droits à pension de l’agent condamné peuvent être rétablis par mesure de grâce et le sont en cas de réhabilitation,

s’il est révoqué par mesure disciplinaire.