Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de…

In forcesince 3 Nov 1991

L’agent a droit à une pension annuelle et viagère:

après 30 années de service, s’il a 60 ans d’âge,

après 25 années de service, s’il a 55 ans d’âge et s’il appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite d’âge obligatoire est fixée à 60 ans,

après 27 années de service, s’il a 57 ans d’âge et s’il appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite d’âge obligatoire est fixée à 62 ans,

après 10 années de service, si, ayant eu un traitement d’attente, son traitement est venu à cesser après 2 années de jouissance,

après 1 année de service au réseau et sans condition d’âge, si, par suite d’inaptitude physique, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou de les reprendre,

sans condition d’âge ni de durée de service si, par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou de les reprendre ou d’occuper un autre emploi répondant à ses aptitudes,

après 15 années de service au réseau, s’il quitte le service volontairement.

La jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge limite fixé à l’article 8, I et II ci-après.

Toutefois, si l’incapacité de travail des intéressés est totale, ils ont droit à la pension différée déjà à l’âge de

60 ans, s’il s’agit d’agents de la catégorie visée à l’article 8, I prémentionné,

55 ans, s’il s’agit d’agents relevant de la catégorie II, a) du même article 8,

57 ans, s’il s’agit d’agents de la catégorie II, b) de l’article 8 dont question.

L’ayant droit à pension différée peut opter pour l’application des dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Dans les cas visés sub 3, 4, et 5, le droit à pension ou à jouissance prématurée de la pension n’est accordé que si la réalité des causes d’invalidité a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

A également droit à une pension l’agent mis à la retraite d’office conformément à l’article 2, III. 2, s’il compte au moins 10 années de service.

Par dérogation aux conditions d’âge et de service prescrites ci-avant, l’agent visé à l’article 2, III, 3. a droit à une pension spéciale, dont la jouissance ne pourra dépasser la durée du mandat de député et dont la fixation aura lieu conformément aux dispositions applicables pour les fonctionnaires de l’Etat.

Les pensions mentionnées sous I. 1. et 2. sont considérées comme pensions de vieillesse. Il en est de même des pensions accordées aux agents pour raison d’infirmités, si, par ailleurs, ils remplissent les conditions pour l’attribution d’une pension de vieillesse.

Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l’âge de 65 ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution. L’âge de référence est fixé à 60 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de service de conduite sur rail ou sur route ou 25 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst») respectivement à 62 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 20 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»).