Si le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension différée encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus de 1 mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de…
In forcesince 3 Nov 1991