Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de…

In forcesince 3 Nov 1991

En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de la pension en application du présent règlement, les dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables.