Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail su…

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Le ministre du ressort transmet pour exécution au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État une déclaration des heures supplémentaires effectivement prestées, mentionnant pour chaque agent concerné les nom et prénom, le numéro d’identification, le nombre d’heures prestées et la période pendant laquelle elles ont été prestées.