Le ministre du ressort transmet pour exécution au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État une déclaration des heures supplémentaires effectivement prestées, mentionnant pour chaque agent concerné les nom et prénom, le numéro d’identification, le nombre d’heures prestées et la période pendant laquelle elles ont été prestées.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail su…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…2Law
L’article 5 du même règlement est remplacé comme suit : Art. 5. Le ministre du ressort transmet pour exécution au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État une déclaration des heures supplémentaires …
Changed on 1 Jan 2023
1. «Le Le ministre du ressort transmet pour exécution au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État» est chargée:
d’émettre son avis sur toute demande tendant à autoriser la prestation d’ une déclaration des heures supplémentaires prévues à l’article 3 paragraphe 2;
d’examiner la conformité de la demande avec l’intérêt de l’administration publique et les possibilités de l’organisation des heures supplémentaires dans l’administration dont émane la demande;
d’examiner les incidences financières de la prestation des effectivement prestées, mentionnant pour chaque agent concerné les nom et prénom, le numéro d’identification, le nombre d’heures supplémentaires.
2. L’avis du Ministre des Finances ainsi que celui du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État sont transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la demande au Ministre de la Fonction publique qui le soumet incessamment au Ministre du ressortprestées et la période pendant laquelle elles ont été prestées.
- 1 Jan 2023 – todayin force
- 1 Oct 2018 – 1 Jan 2023earlier wording
- 11 Nov 1990 – 1 Oct 2018earlier wording