Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur…

Chapitre III. Conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir des heures supp

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.