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Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail su…
In forcesince 1 Oct 2018
Changed on 1 Oct 2018
1. Les cas d'urgence prévus à l'article 19 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée couvrent les cas imprévisibles suivants:
les travaux commandés par un cas de force majeure mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'administration ou du service;
les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
les travaux qui s'imposeraient dans l'intérêt public, à la suite d'événements exceptionnels et imprévisibles.
2. Les cas de surcroît exceptionnel de travail prévus à l'article 19 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée visent les surcroîts de travail extraordinaires prévisibles.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 11 Nov 1990 – 1 Oct 2018earlier wording