1.(1) Dans les cas d’urgence, la prestation d’heures supplémentaires est, dans tous les cas, soumise à l’autorisation préalable du Ministrele chef d’administration peut autoriser la prestation d’heures supplémentaires. Il informe sans délai le ministre du ressort ou son délégué.
Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique en sont informés avec indication des motifs précis et des circonstances particulières ayant nécessité de sa décision d’autoriser la prestation d’heures supplémentaires dans un délai qui ne peut dépasser un mois consécutivement à l’autorisation du Ministre du ressort.
2.et des raisons justifiant le recours à celles-ci.
(2) Dans les cas de surcroît exceptionnel de travail la prestation d’heures supplémentaires est autorisée pour une période de six mois au maximum par décision du Ministre du , le chef d’administration soumet au ministre du ressort sur avis conforme du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique.
A cette fin le Ministre du ressort ou son délégué fait parvenir une demande d’avis au Ministre des Finances et au Ministre de la Fonction publique qui en saisit le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.
En cas de désaccord entre les Ministres concernés, il en est référé au Gouvernement en conseil.
Toutefois, autorisation pour la prestation d’heures supplémentaires.
La prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée pour les fonctionnaires dont les fonctions sont classées aux grades 10 à 18, M1 à M7, A8 à A15 et D11 à D14bis de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, la prestation d’heures supplémentaires est autorisée directement par le Gouvernement en conseilune période de six mois au maximum par décision du ministre du ressort, sur avis des ministres ayant respectivement la Fonction publique et les Finances dans leurs attributions.