Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail su…

In forcesince 1 Oct 2018cited 4×
1.

Les heures de travail supplémentaires sont à rémunérer sur la base du taux horaire, qui équivaut à 1/173 du traitement mensuel brut.

Pour les heures de travail supplémentaires prestées le dimanche, il est ajouté un supplément de 40%.

Pour les heures de travail supplémentaires prestées un jour férié légal, respectivement un jour férié de rechange, le supplément s’élève à 70%.

Si les heures de travail supplémentaires sont effectuées entre 22 heures du soir et 6 heures du matin, un supplément pour travail de nuit de 20% est ajouté aux taux précités.

Si les heures de travail supplémentaires sont compensées par un repos correspondant, les suppléments sont seuls dus.

2.

Pour le fonctionnaire qui a accompli sa tâche hebdomadaire et qui doit faire du service supplémentaire le samedi, le supplément est celui dû pour travail de dimanche.

  • Cour administrative, 07.11.2000, n° 11965C du rôleDecision

    … et rémunération des heures de travail supplémentaires, ainsi que le paiement des suppléments prévus par l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 25 octobre 1990 pour la période du 25 octobre 1990 au 31 décembre 1994, …

    7 Nov 2000 · 11965C

  • Cour administrative, 07.11.2000, n° 11963C du rôleDecision

    … et rémunération des heures de travail supplémentaires, ainsi que le paiement des suppléments prévus par l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 25 octobre 1990 pour la période du 25 octobre 1990 au 31 décembre 1994, …

    7 Nov 2000 · 11963C

  • Cour administrative, 07.11.2000, n° 11964C du rôleDecision

    … et rémunération des heures de travail supplémentaires, ainsi que le paiement des suppléments prévus par l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 25 octobre 1990 pour la période du 25 octobre 1990 au 31 décembre 1994, …

    7 Nov 2000 · 11964C

  • Cour administrative, 07.11.2000, n° 11966C du rôleDecision

    … et rémunération des heures de travail supplémentaires, ainsi que le paiement des suppléments prévus par l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 25 octobre 1990 pour la période du 25 octobre 1990 au 31 décembre 1994, …

    7 Nov 2000 · 11966C