Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l'article…

In forcesince 7 Jun 1985

Le médiateur, nommé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l´article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, a pour mission de réunir sur toutes les données économiques et sociales du problème qui lui est soumis une documentation objective et de dégager les termes d´une solution susceptible de rallier l´adhésion des parties. Dans sa mission, il peut procéder à toute enquête ou expertise nécessaire pour recueillir les informations indispensables à l´accomplissement de sa mission. Il est lié par le secret professionnel.