Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l'article…

In forcesince 7 Jun 1985

Le comité de coordination tripartite se prononce dans le délai qui lui est imparti par le Gouvernement sur les conlusions et recommandations du médiateur, à la majorité des membres de chacun des groupes représentant les employeurs et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national, la délégation gouvernementale exprimant son attitude conformément à la position arrêtée au sein du Gouvernement.