Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l'article…

In forcesince 7 Jun 1985

Après avoir essayé de concilier les parties, le médiateur soumettra au comité de coordination tripartite, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai fixé par le Gouvernement, susceptible d´être prorogé. Les conclusions et recommandations du médiateur sont soumises à l´avis du comité.