Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l'article…

In forcesince 7 Jun 1985

Pour l´appréciation du seuil critique d´aggravation de la situation économique et sociale requis pour la saisine du comité de coordination tripartite conformément à l´article 21, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, le Gouvernement se fondera notamment sur les indicateurs économiques énumérés ci-après:

la divergence du taux d´inflation intérieur par rapport à la moyenne pondérée des quatre principaux partenaires commerciaux du Luxembourg, à savoir la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France et les Pays-Bas;

le taux de change effectif du franc pondéré par les marchés d´exportation et d´importation;

l´évolution des exportations et importations de biens;

les termes de l´échange calculés par référence aux valeurs unitaires des exportations et importations;

la position compétitive de l´industrie luxembourgeoise exprimée par le coût salarial par unité produite;

les prix à la production industrielle;

les indicateurs d´activité des principales branches économiques;

l´évolution du chômage et du chômage partiel;

l´évolution du pouvoir d´achat des salariés.

Si de l´avis du Gouvernement l´évolution de ces indicateurs économiques permet de conclure à une aggravation sensible de la situation économique ou une détérioration de la compétitivité des entreprises, il saisira le comité de coordination tripartite de mesures législatives et réglementaires qu´il juge nécessaires aux fins de redresser la situation économique.