Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 ayant pour objet de déterminer pour l'administr…
In forcesince 15 Aug 1983cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…83Law
… (5) alinéa 1er, le montant de cinquante mille francs est remplacé par celui de mille deux cent cinquante euros; à l'article 4, le montant de trois cent mille francs est remplacé par celui de sept mille cinq cents euros; à l'article 19 …