Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 ayant pour objet de déterminer pour l'administr…

In forcesince 15 Aug 1983

Le règlement grand-ducal du 19 juin 1972 ayant pour objet de déterminer pour l'administration des postes et télécommunications

les emplois dont les titulaires doivent fournir un cautionnement et

les montants des cautionnements à fournir, est abrogé.

  • num:lu=rgd/1972-06-19 (several documents carry this name)