Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 ayant pour objet de déterminer pour l'administr…

In forcesince 15 Aug 1983

Les montants des cautionnements à fournir sont fixés comme suit:

100.000, fr. pour le préposé à la caisse principale de l'administration;

80.000, fr. pour les autres préposés dont question à l'article 1er ci-dessus.