Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 ayant pour objet de déterminer pour l'administr…
Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 ayant pour objet de déterminer pour l'administration des Postes et Télécommunications 1° les emplois dont les titulaires doivent fournir un cautionnement 2° les montants des cautionnements à fournir.
In forceTyperegulationDate23 Jul 1983Since15 Aug 1983Articles4Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.