, Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 ayant pour objet de déterminer pour l'administr…

In forcesince 15 Aug 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er, paragraphe (9) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;

Vu l'article 13 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1936-07-27
  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1970-03-20