Le soutien au revenu des petits producteurs de lait, institué par le règlement (CEE) no 1190/82, est accordé aux producteurs de lait qui, pendant l'année civile 1981 ont livré aux laiteries une quantité de lait ne dépassant pas 80.000 kgs et qui, au 31 juillet 1982, ont encore effectué des livraisons de lait aux laiteries.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 arrêtant les modalités de répartition entre le…
In forcesince 6 Dec 1982
- celex=31982R1190