Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 arrêtant les modalités de répartition entre le…

In forcesince 6 Dec 1982

Le montant du soutien au revenu est fixé à la contrepartie, en francs luxembourgeois, de 0,6918 Ecu par 100 kg de lait livré, sans préjudice de la limitation du soutien à une quantité maximum de 60.000 kgs par bénéficiaire prévue à l'article 2 ci-dessus, le taux de conversion de l'Ecu en francs luxembourgeois étant celui utilisé dans le cadre de la procédure budgétaire des Communautés européennes.