Le paiement du soutien au revenu des petits producteurs de lait est fait par versement direct aux mains des bénéficiaires.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 arrêtant les modalités de répartition entre le…
In forcesince 6 Dec 1982
Le paiement du soutien au revenu des petits producteurs de lait est fait par versement direct aux mains des bénéficiaires.