Le soutien au revenu accordé à chaque pretit producteur de lait est calculé sur base des livraisons de lait aux laiteries effectuées pendant l'année civile 1981, dans la limite d'une quantité maximum de 60.000 kgs de lait par bénéficiaire du soutien.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 arrêtant les modalités de répartition entre le…
In forcesince 6 Dec 1982