, Règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 arrêtant les modalités de répartition entre le…

In forcesince 6 Dec 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 2bis;

Vu le règlement (CEE) no 1190/82 du Conseil du 18 mai 1982 portant dispositions pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait pendant la compagne laitière 1982/83;

Vu le règlement (CEE) no 1759/82 de la Commission du 30 juin 1982 fixant les critères pour la distribution par les Etats membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1190/82;

Vu la décision de la Commission du 1er octobre 1982 portant approbation des dispositions à prendre au Grand-Duché de Luxembourg pour la répartition entre les petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) no 1190/82 du Conseil;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=31977R1079
  • celex=31982R1190
  • celex=31982R1759
  • num:lu=loi/1961-02-08