(3.4.01)
Les bâtiments abritant des établissements assujettis doivent posséder des structures et une solidité appropriées au type d’utilisation.
Stabilité et solidité
(3.4.01)
Les bâtiments abritant des établissements assujettis doivent posséder des structures et une solidité appropriées au type d’utilisation.
Règlement grand-ducal du 6 octobre 1995 portant 1. adaptation à l’ensemble de la fonctio…uniqueLaw
… façade au moins doit donner, soit sur la voie publique, soit ...... Il est ajouté un nouvel article comme suit: «Art. 3.4. Stabilité et solidité. (3.4.01) Les bâtiments abritant des établissements assujettis doivent posséder des …