Le règlement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles est modifié et complété comme suit:
L’intitulé du chapitre 1er est remplacé par: Dispositions générales et organisation locale.
Au paragraphe (1.1.01) l’expression activités scolaires est remplacée par activités définies par la loi.
Au paragraphe (1.2.01) les cinq premiers tirets sont remplacés comme suit:
«- Ministre:
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le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative,
Inspecteur:
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l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique et/ou l’inspecteur général adjoint de la sécurité dans la fonction publique,
Service:
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le service national de la sécurité dans la fonction publique spécifié à l’article 12 de la loi,
Comité local:
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le comité local spécifié à l’article 10, paragraphe 1, de la loi,
Responsables:
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les personnes chargées de mettre en œuvre et de promouvoir la sécurité, telles qu’elles sont spécifiées à l’article 6 de la loi,
Délégué:
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le délégué à la sécurité au sens de l’article 9 de la loi.»
Le dernier tiret du paragraphe (1.2.01) est supprimé et remplacé par deux autres tirets libellés comme suit:
«- Loi:
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la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique, dont le texte coordonné du 05.08.1994 a été publié au Mémorial A-1994 page 1236,
Liste spéciale des textes applicables:
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relevé des lois, règlements, directives, normes, règles et autres prescriptions à tenir et à communiquer par l’inspecteur aux termes de l’article 17 de la loi.»
Au paragraphe (1.2.02), premier tiret, l’expression Local scolaire est remplacée par: Local et l’expression activité scolaire est remplacée par: activité assujettie.
Au paragraphe (1.2.02), deuxième tiret, le terme Ecole est remplacé par: Etablissement et l’expression activité scolaire est remplacée par: activité assujettie.
Au paragraphe (1.2.02), troisième tiret, les termes Bâtiment scolaire et école sont remplacés par respectivement: Bâtiment et établissement.
Au paragraphe (1.2.02), dernier tiret, est ajoutée à la définition donnée à l’enseignant la phrase suivante: Sont visés aussi les moniteurs, contremaîtres, préposés, formateurs et autres personnes ayant à charge, au niveau de la sécurité du travail notamment, l’initiation et la surveillance des apprentis, stagiaires, volontaires et autres débutants dans les établissements assujettis, autres que les écoles..
Au paragraphe (1.2.02) est ajouté un tiret libellé comme suit: Elèves: les enfants, adolescents et adultes suivant une formation dans une école, y compris notamment les enfants gardés dans les crèches ou garderies et y compris les apprentis, stagiaires, volontaires et autres débutants soumis à un régime de sécurité du travail dans les établissements assujettis, autres que les écoles..
Au paragraphe (1.3.01) le terme écoles est remplacé par: établissements et il est ajouté un alinéa supplémentaire libellé comme suit: Ces normes, règlements, directives et autres prescriptions figurent d’office et sans préjudice d’autres spécifications du présent règlement dans la liste spéciale des textes applicables à tenir et à communiquer par l’inspecteur aux termes de l’article 17 de la loi..
Au paragraphe (1.4.01) les expressions bâtiments scolaires, locaux scolaires, activités scolaires et formation sont remplacées par respectivement: bâtiment, locaux, activités et occupation.
Il est ajouté un paragraphe (1.4.03) comme suit:
«(1.4.03)
Les dispositions spéciales au sens du présent article et en particulier à l’égard d’établissements fonctionnant sur plus de trois niveaux au sens du paragraphe (1.4.01), 1er et 2e alinéas, ci-dessus, ou à l’égard d’établissements ouverts sur plus de deux niveaux au sens du paragraphe (6.3.07) ci-après, peuvent se rapporter notamment:
à l’aménagement de cages d’escaliers et de gaines d’ascenseurs distinctes et séparées pour desservir respectivement les sous-sols et les étages;
à la création d’issues supplémentaires ou spéciales;
au resserrement du compartimentage horizontal;
au recoupement horizontal des gaines techniques verticales;
à la prévention de la propagation des incendies par des façades;
à des installations de détection, d’extinction automatique ou autres de protection particulières, spéciales et/ou supplémentaires;
à des systèmes et équipements de désenfumage supplémentaires particuliers, réglés et/ou asservis le cas échéant;
à l’implantation de certains locaux à risques accrus aux étages supérieurs ou à l’extérieur des espaces recevant du public;
à des installations d’extinction automatique supplémentaires et/ou spéciales;
à la conclusion obligatoire de contrats d’entretien et/ou de contrôle supplémentaires et particuliers;
à des analyses, expertises, réceptions et autres examens supplémentaires de même qu’à la production de certificats de conformité, de notices d’instructions, de fiches techniques et d’autres preuves et spécifications techniques particulières.».
Au paragraphe (1.5.01), 2e tiret, l’expression bâtiments scolaires est remplacée par: bâtiments.
Au paragraphe (1.6.01) les termes activité(s) scolaire(s) et écoles sont remplacés par respectivement: activité(s) et établissements.
Le paragraphe (1.6.03) est précédé de la phrase que voici: Sans préjudice d’échéances différentes fixées notamment par des directives communautaires figurant sur la liste spéciale des textes applicables, telle que cette liste est spécifiée à l’article 17 de la loi et au paragraphe (1.3.01) ci-dessus, l’application aux activités déjà existantes des dispositions d’ordre ......
Le paragraphe (1.6.03) se termine comme suit: ..... des moyens financiers et d’après la liste des priorités et urgences spécifiée à l’article 1.25..
A l’intitulé de l’article 1.7. l’expression équipements scolaires nouveaux est remplacée par: équipements nouveaux.
Au paragraphe (1.7.01) le terme écoles est remplacé par: établissements et l’expression équipements scolaires nouveaux est remplacée par: équipements nouveaux.
A l’intitulé de l’article 1.8. l’expression équipements scolaires anciens est remplacée par: équipements anciens.
Le paragraphe (1.8.01) est libellé nouvellement comme suit: Sans préjudice d’autres procédures ou modalités prévues notamment par des directives communautaires figurant sur la liste spéciale des textes applicables, telle que cette liste est spécifiée à l’article 17 de la loi et au paragraphe (1.3.01) ci-dessus, on entend par homologation des installations et équipements anciens la reconnaissance de conformité aux prescriptions de sécurité en vigueur des installations et équipements ayant déjà fonctionné au profit d’une activité assujettie avant l’entrée en vigueur du présent règlement..
Au paragraphe (1.9.01) l’expression activités scolaires est remplacée par: activités assujetties.
Sont ajoutés les articles 1.11 à 1.26 comme suit:
«Art. 1.11.
Principes généraux de prévention.
(1.11.01)
Le responsable met en œuvre les mesures prévues dans le présent règlement sur la base des principes généraux de prévention suivants:
éviter les risques;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
combattre les risques à la source;
adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment d’atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
tenir compte de l’état d’évolution de la technique;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail;
prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle;
donner les instructions appropriées aux personnes concernées.
Art. 1.12.
Obligations diverses du responsable.
(1.12.01)
Le responsable doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des personnes dont il répond, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires.
Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
(1.12.02)
Le responsable doit également sans préjudice des autres dispositions du présent règlement:
prendre, en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des personnes, les mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l’établissement, et compte tenu d’autres personnes présentes;
organiser des relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie.
(1.12.03)
En application du paragraphe précédent, le responsable doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des personnes, les membres du personnel chargés de mettre en pratique ces mesures.
Ces personnes faisant partie de l’équipe de sécurité au sens de l’article 1.22. ci-après doivent être formées, être en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille et/ou des risques spécifiques de l’établissement.
(1.12.04)
Le responsable doit en plus:
informer le plus tôt possible toutes les personnes qui sont ou qui peuvent être exposées à un risque de danger grave et immédiat sur ce risque et sur les dispositions prises ou à prendre en matière de protection;
prendre des mesures et donner les instructions pour permettre aux personnes concernées, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, d’arrêter leur activité et/ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ou de séjour;
sauf exception dûment motivée, s’abstenir de demander aux personnes concernées de reprendre leur activité dans une situation où persiste un danger grave et immédiat.
(1.12.05)
Un membre du personnel qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail et/ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.
(1.12.06)
Le responsable fait en sorte que tout membre du personnel placé sous son autorité, en cas de danger grave et immédiat pour sa propre sécurité et/ou celle d’autres personnes, puisse, en cas d’impossibilité de contacter le supérieur hiérarchique compétent et en tenant compte de ses connaissances et moyens techniques, prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d’un tel danger.
Son action n’entraîne pour lui aucun préjudice, à moins qu’il n’ait agi de manière inconsidérée ou qu’il ait commis une négligence lourde.
Art. 1.13.
Evaluation des risques.
(1.13.01)
Sans préjudice des dispositions de la loi et des autres prescriptions du présent règlement, le responsable doit:
disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes de personnes à risques particuliers;
déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le blessé une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail;
établir, conformément aux dispositions de l’article 1.9. ci-dessus, des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes les personnes dont il répond en ce qui concerne la sécurité.
(1.13.02)
Le responsable doit tenir un registre de sécurité local aux termes de l’article 1.24. ci-après, y verser entre autres les pièces et documents spécifiés au paragraphe précédent et soumettre ceux-ci à l’inspecteur sur demande.
(1.13.03)
Sans préjudice des dispositions de la loi et des autres dispositions du présent règlement, le responsable doit en plus, compte tenu de la nature des activités de l’établissement:
évaluer les risques pour la sécurité et la santé des personnes concernées, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail. A la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin, les activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre doivent:
garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnes;
être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement;
lorsqu’il confie des tâches à un membre du personnel, prendre en considération les capacités de celui-ci en matière de sécurité et de santé;
faire en sorte que la planification et l’introduction de nouvelles technologies fassent l’objet de consultations avec les personnes concernées ou avec leurs représentants dans l’établissement, notamment au sein du comité local prévu à l’article 1.18. ci-après, en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des personnes, liées au choix des équipements, à l’aménagement des conditions de travail et à l’impact des facteurs ambiants au travail;
prendre les mesures appropriées pour que seules les personnes qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique.
(1.13.04)
Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les responsables doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer respectivement leurs travailleurs et/ou leurs représentants.
(1.13.05)
L’évaluation des risques précitée doit tenir compte des dangers affectant spécifiquement les groupes à risques particulièrement sensibles, dont notamment les personnes handicapées, les élèves, apprentis et jeunes travailleurs de même que les travailleuses enceintes et les mères accouchées ou allaitantes.
(1.13.06)
Si un risque est constaté, le responsable prend, sans préjudice du respect strict des autres lois et règlements spécifiques régissant la matière, les mesures qui s’imposent en vue de l’évitement de ce risque dans la mesure du possible.
Ces mesures sont dans l’ordre notamment:
l’aménagement provisoire de conditions et/ou de temps de travail spécifiques;
le changement de poste;
la dispense;
l’interdiction d’activités, notamment l’exposition à des agents nocifs.
(1.13.07)
Les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les membres du personnel.
Art. 1.14.
Service local de sécurité, Délégué à la sécurité.
(1.14.01)
Le délégué désigné au sens de l’article 9 de la loi pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques de l’établissement dirige le service local de sécurité.
En présence de plusieurs délégués dans un même établissement ou en cas de cohabitation de plusieurs établissements il peut être attribué le titre et la charge de délégué-dirigeant. Fait partie en plus du service local de sécurité en particulier l’équipe de sécurité au sens de l’article 1.22. ci-après.
(1.14.02)
Les délégués doivent participer aux formations et aux formations continues organisées par l’inspecteur à leur intention.
Leur inscription dans le registre national prévu à l’article 15 de la loi et la collaboration de l’inspecteur avec le délégué au sens du présent règlement et en particulier au sens de l’article 1.15. ci-après sont subordonnées aux certificats délivrés par le service à l’issue de ces formations et formations continues.
(1.14.03)
En présence d’effectifs ne dépassant pas 30 unités, le responsable peut assumer lui-même les fonctions du délégué, étant entendu que toutes les charges, attributions, missions et obligations afférentes lui incombent alors entièrement et de plein droit, et qu’il doit se prévaloir de la formation de base et de la formation continue imposées aux délégués mêmes.
(1.14.04)
Le responsable peut charger son délégué de toutes les charges qui lui incombent en matière de sécurité, en rapport avec notamment:
la direction du service local de sécurité;
la collecte, le recensement et la sélection des doléances, manquements ou insuffisances en matière de sécurité, leur transmission aux personnes concernées et la surveillance de leur élimination;
des visites de sécurité régulières et la consultation du personnel;
la formation et la formation continue du personnel;
la gestion du registre de sécurité et la surveillance de la tenue des livres d’entretien;
la gestion de la liste des priorités et urgences;
l’élaboration, la tenue à jour, l’affichage et la communication des plans d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation;
la préparation, l’organisation, la direction et l’appréciation des exercices et essais réglementaires;
les relations avec l’inspecteur;
l’organisation, la coordination et la gestion des interventions des hommes de l’art en ce qui concerne notamment les installations techniques dangereuses et les installations techniques de sécurité;
la surveillance du respect des contrats d’entretien, de maintenance et de contrôle réglementaires;
la surveillance générale du respect des présentes prescriptions, y compris à l’occasion de constructions nouvelles, de fournitures de tous genres et de réaménagements ou réaffectations importants;
la guidance, la formation et l’entraînement des équipes de sécurité;
le secrétariat du comité local;
le registre sur les accidents et incidents;
les enquêtes sur les accidents et incidents.
(1.14.05)
Le responsable doit investir le délégué d’une autorité et de compétences à la mesure de ses charges et notamment:
lui conférer les décharges et/ou indemnités réglementaires;
mettre à sa disposition les informations, le matériel et les moyens budgétaires nécessaires;
pourvoir à sa formation et à sa formation continue;
prendre en charge ses frais de déplacement et autres en rapport avec l’exercice de son mandat;
faire connaître son identité et ses principales missions à tous les membres du personnel;
le faire participer aux visites de l’inspecteur;
requérir son avis sur les projets d’aménagement, de construction et d’équipement, sur les propositions de règles et de consignes intéressant la sécurité de même que sur les répartitions budgétaires influant sur la sécurité.
Art. 1.15.
Collaboration de l’inspecteur avec le délégué.
(1.15.01)
Sans préjudice des obligations d’information, de formation, de consultation, d’appui et autres de soutien incombant à l’inspecteur à l’égard du délégué en vertu de la loi, et sans préjudice des charges et attributions que lui a imposées le responsable, le délégué au sens de l’article ci-dessus peut être sollicité par l’inspecteur en ce qui concerne notamment:
l’examen préalable de projets et la réception de sécurité de travaux et de fournitures au sens de l’article 16 de la loi et au sens de l’article 1.7. du présent règlement;
la surveillance de l’exécution et de la mise en service conformes des travaux et fournitures précités;
les expertises, contrôles et l’homologation au sens de l’article 13 de la loi et au sens des articles 1.7. et 1.8. du présent règlement;
les avis à l’occasion de procédures d’exceptions ou de dispenses au sens des articles 1.4. et 1.5. ci-dessus.
(1.15.02)
L’inspecteur peut baser ses propres rapports sur les positions exprimées par les délégués concernés, voire, dans les cas d’établissements, d’aménagements, d’installations et d’équipements qui ne présentent pas de risques accrus, assimiler les rapports des délégués concernés aux siens et les classer et diffuser comme prévu par la loi.
Art. 1.16.
Interventions des experts et organismes agréés.
(1.16.01)
Si les compétences dans l’établissement sont insuffisantes pour organiser les activités de protection et de prévention prévues par la loi et le présent règlement, le responsable doit faire appel ou doit veiller à ce qu’il soit fait appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’établissement, en l’occurrence à l’inspecteur et/ou aux experts et organismes agréés.
(1.16.02)
Au cas où il est fait appel à un expert agréé ou à un organisme agréé, ceux-ci doivent être informés par le responsable des facteurs connus ou suspectés d’avoir des effets sur la sécurité et la santé des travailleurs. Ils doivent avoir accès au registre de sécurité local, aux livres d’entretien, à la liste des priorités et urgences et à tous les autres documents et informations ayant trait aux dispositions du présent règlement ou à d’autres prescriptions relevant notamment de la liste spéciale des textes applicables spécifiée à l’article 17 de la loi et au paragraphe (1.3.01) ci-dessus.
(1.16.03)
Les experts et organismes agréés sont approuvés et révoqués par le ministre sur proposition de l’inspecteur. Il est évalué en la matière notamment les aptitudes, moyens, qualifications, effectifs, disponibilités et autres capacités, en tenant compte du volume des prestations à fournir de même que des risques en présence.
(1.16.04)