, Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 197…

In forcesince 24 Jun 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du règlement (CEE) N° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autobus et par autocars entre les Etats-membres, ainsi que du règlement (CEE) N° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autobus et par autocars entre les Etats-membres;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: