Règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du Règlement (CEE) N°516/72 du…

Règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du Règlement (CEE) N°516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, ainsi que du Règlement (CEE) N° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres.

In forceTyperegulationDate4 Jul 1974Since26 Jul 1974Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.