Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 avril 1977 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 29 May 1977

L'article 32 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

Le Ministre de l'Education Nationale pourra autoriser les commissions à s'adjoindre un secrétaire administratif qui, sans être membre de la commission, accomplira les travaux administratifs sous la responsabilité du président et du secrétaire de la commission. L'indemnité à accorder au secrétaire administratif sera fixée par le Ministre de l'Education Nationale.