Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 avril 1977 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 29 May 1977

L'article 18 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 18.

Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis au Ministre de l'Education Nationale.

(2)

Une copie du procès-verbal et les pièces produites en copie resteront au dossier de la commission.