Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 avril 1977 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 29 May 1977

Les paragraphes a) et (2) de l'article 11 du même règlement sont modifiés comme suit:

a)

dans la transcription des nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, domicile réel ou élu, ou résidence du postulant;

(2)

L'inventaire des pièces jointes à la requête sera transcrit en même temps que les indications susmentionnées.