Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 1977 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 29 May 1977

L'alinéa 1er de l'article 12 du même règlement est complété comme suit:

Hormis les cas qui tombent sous le bénéfice de l'article 4, alinéa 3 de la loi, la demande ainsi datée, enregistrée et munie du numéro d'enregistrement sera transmise sans délai au président, au secrétaire ou au secrétaire administratif de la commission compétente, par lettre recommandée ou contre récépissé, avec les pièces jointes et leur inventaire.