Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 avril 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 197…

In forcesince 6 May 1973

L'alinéa 4 de l'article 26 du règlement grand-ducal précité est complété par la phrase suivante:

En cas d'ajournement partiel, les candidats reçus à une session postérieure sont classés, suivant les résultats obtenus, après les candidats reçus à la session précédant celle à laquelle ils ont été admis.