Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 avril 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 197…

In forcesince 6 May 1973

L'article 1er du règlement grand-ducal du 29 février 1972 complétant et modifiant les articles 13 et 19 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat est abrogé, sans préjudice de la validité des dispenses d'assiduité accordées en vertu dudit article.