L'article 1er du règlement grand-ducal du 29 février 1972 complétant et modifiant les articles 13 et 19 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat est abrogé, sans préjudice de la validité des dispenses d'assiduité accordées en vertu dudit article.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 avril 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 197…
In forcesince 6 May 1973