Il est ajouté au règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat un article 18bis ayant la teneur suivante:
Art. 18bis.
Par décision de la commission du stage, peuvent être admises comme équivalentes au stage, des périodes d'études supérieures complémentaires et des stages de formation spécialisée accomplis à temps plein auprès d'une institution internationale, d'un barreau étranger, d'une administration publique ou dans les services juridiques, fiscaux, commerciaux ou sociaux d'une entreprise privée.
L'équivalence ne peut être accordée que pour une année et seulement pendant la première et la deuxième année du stage.
La demande d'équivalence de stage motivée est adressée par écrit à la commission du stage instituée par l'article 9 du présent règlement. Celle-ci statue à titre provisoire dans le mois de la réception de la demande et fixe en cas d'accord la période pour laquelle l'équivalence est accordée à titre provisoire.
La décision définitive intervient à l'expiration de ladite période sur le vu des pièces justificatives et d'un rapport d'activité circonstancié à fournir par le stagiaire.
La décision d'équivalence provisoire emporte de plein droit pour la période pour laquelle l'équivalence est accordée, dispense de l'assiduité aux cours théoriques et aux travaux pratiques prévus par l'article 13 du présent règlement.
Les décisions de refus de la commission du stage de reconnaître l'équivalence sont motivées. Un recours est ouvert auprès du ministre de la justice, qui statue définitivement. Le délai de recours est d'un mois à partir de la date de la signification de la décision.