L'article 22 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 22.
Le jury d'examen, qui siège à Luxembourg, se compose pour chaque branche de l'examen de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants. Les membres effectifs et suppléants seront choisis parmi les membres de la magistrature et des deux barreaux.
Pour les candidats ayant opté pour la branche notariale, deux membres du jury seront remplacés par deux notaires, membres effectifs et deux notaires. membres suppléants.
Pour les candidats ayant opté la branche administrative, deux membres du jury seront remplacés par deux membres qui seront choisis soit parmi les membres du comité du contentieux du Conseil d'Etat, soit parmi les fonctionnaires des cadres supérieurs de l'administration, membres effectifs et par deux membres suppléants.
Le jury désigne parmi ses membres son président et son secrétaire.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre de la justice pour une durée d'un an.