Art. 6 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestio…

In forcesince 1 Sep 1970

Le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fera chaque année l'objet d'un rapport qui sera communiqué au ministère compétent, lequel donnera aux observations de la Chambre des Comptes telles suites qu'elle comporteront.