Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestio…

In forcesince 1 Sep 1970

Dans des cas litigieux la Chambre des Comptes peut demander la communication de pièces et dossiers administratifs qu'elle jugerait nécessaires à la formation de sa décision finale. Elle veillera à exercer cette faculté de façon à ne pas entraver la bonne marche des services du Fonds et notamment à ne pas retarder par là le paiement des prestations du Fonds.