Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestio…

In forcesince 1 Sep 1970

Pour permettre à la Chambre des Comptes d'accomplir sa mission de contrôle, le Fonds est obligé de lui soumettre chaque année:

copie de son budget dûment approuvé par le Ministre compétent,

copie de son rapport de gestion, de son compte d'exploitation et de son bilan,

le procès-verbal de vérification des agents du contrôle interne et l'acte d'approbation de ce procès-verbal par le ministre compétent.