Pour permettre à la Chambre des Comptes d'accomplir sa mission de contrôle, le Fonds est obligé de lui soumettre chaque année:
copie de son budget dûment approuvé par le Ministre compétent,
copie de son rapport de gestion, de son compte d'exploitation et de son bilan,
le procès-verbal de vérification des agents du contrôle interne et l'acte d'approbation de ce procès-verbal par le ministre compétent.