Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestio…

In forcesince 1 Sep 1970

Pour les frais d'administration du Fonds, ce contrôle sera exercé selon les règles et les conditions applicables pour les dépenses directes de l'Etat. Les frais avancés par le Fonds feront périodiquement et au moins une fois l'an l'objet d'une déclaration en remboursement dûment certifiée et arrêtée et de plus appuyée des pièces justificatives.