Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestio…

Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds National de Solidarité par la Chambre des Comptes.

In forceTyperegulationDate11 Aug 1970Since1 Sep 1970Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.