, Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestio…

In forcesince 1 Sep 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 18 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: