Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et d…

In forcesince 4 May 1968

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er juillet 1968 et qui sera publié au Mémorial.