Le règlement grand-ducal du 1er septembre 1966 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des combustibles minéraux solides est abrogé.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et d…
In forcesince 4 May 1968
- num:lu=rgd/1966-09-01