Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et d…

In forcesince 4 May 1968

Le paiement de la taxe de 3,25 pour cent couvre toutes les livraisons antérieures y compris la taxe sur le chiffre d'affaires due à l'importation.

La taxe perçue sur les charbons par application de l'article 1er couvre la livraison de cokes fabriqués au Grand-Duché avec ces charbons.