La taxe est liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au consommateur pour marchandises rendues franco destination.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et d…
In forcesince 4 May 1968
La taxe est liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au consommateur pour marchandises rendues franco destination.