Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et d…

In forcesince 4 May 1968

La taxe établie à l'article 1er est due d'après les modalités suivantes:

par le consommateur-importateur, lors de l'arrivée des marchandises au lieu de consommation.

Est considéré comme importateur le consommateur qui figure comme destinataire dans les documents de transport;

par le marchand de combustible, lors de la livraison au consommateur.