Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant exécution de l'article 22 de la loi du 23…

In forcesince 4 Apr 1965cited 1×

Après avoir pris connaissance du résultat de l'examen médical, le comité directeur de la Caisse prendra une décision, par laquelle il acceptera ou refusera la demande de l'assuré. En cas d'acceptation, il fixera le montant du versement à effectuer. A la demande de l'assuré, le comité-directeur pourra accorder, dans sa décision, des délais de paiement. Ces délais ne s'étendront pas au-delà d'une période maximum de 5 ans. Aucun échelonnement ni aucun versement ne pourront être prévus au-delà de l'âge de 65 ans.

Le prix d'achat de périodes de stage doit être réglé, sous peine de déchéance, pour moitié dans le mois qui suit la notification de la décision et pour le restant dans les douze mois à partir de la même décision.

Les dispositions de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, concernant les décisions du comité-directeur et les recours judiciaires sont applicables.